Préparer une cession :
les pièces que l'acheteur demande en premier.Preparing a sale:
the documents a buyer asks for first.

La première liste qu'un acquéreur adresse au vendeur est une liste de pièces. Chacune existe en principe. Le jour où elle est demandée, il faut la retrouver, parfois la refaire, et il arrive qu'elle ait expiré sans que personne l'ait remarqué. Le temps de la produire devient le temps de l'opération, que l'entreprise soit cédée ou qu'elle cherche à se financer.The first list a buyer sends the seller is a list of documents. Each one exists, in principle. On the day it is requested, it has to be found, sometimes redone, and it may have expired without anyone noticing. The time it takes to produce becomes the time the transaction takes, whether the company is being sold or is seeking finance.

La liste du premier jour tient en sept piècesThe first-day list comes to seven documents

Le guide que le ministère français chargé des PME a publié en avril 2026 demande au cédant de préparer à l'avance ses comptes des trois dernières années, ses contrats en cours et l'inventaire de ses actifs ; un guide de l'Ordre des experts-comptables de Paris relaie l'avis d'un praticien : une information insuffisante peut faire perdre d'un à trois mois, la durée usuelle d'une exclusivité. Dans l'Union, en 2014, 97,3 % des établissements de crédit interrogés par la BCEAO citaient déjà la faible qualité de l'information sur les PME comme un obstacle à leur financement.The guide published in April 2026 by the French ministry responsible for SMEs asks sellers to prepare in advance their accounts for the last three years, their current contracts and an inventory of their assets; a guide from the Paris chartered accountants' body relays a practitioner's view: insufficient information can cost one to three months, the usual length of an exclusivity period. In the Union, in 2014, 97.3 % of the credit institutions surveyed by the BCEAO already cited the poor quality of information on SMEs as an obstacle to financing them.

En droit OHADA, la liste du premier jour compte sept pièces :Under OHADA law, the first-day list comes to seven documents:

• les statuts à jour et la preuve de leur publicité au registre du commerce ;the up-to-date articles of association and proof of their publication in the trade register;
• la déclaration notariée de souscription et de versement ;the notarised declaration of subscription and payment;
• un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, avec l'état des inscriptions ;a recent extract from the trade and personal property credit register, with the statement of registered charges;
• les titres de propriété ou les baux des sites d'exploitation ;title deeds or leases for the operating sites;
• les états financiers des trois derniers exercices, approuvés, déposés et, le cas échéant, certifiés ;the financial statements for the last three financial years, approved, filed and, where applicable, audited;
• les attestations de régularité fiscale et sociale en cours de validité ;tax and social security compliance certificates that are still valid;
• les licences et autorisations d'exploiter, avec leur échéance.operating licences and permits, with their expiry dates.

La forme sociale, qui détermine qui peut bloquer une cession, fait l'objet d'une note distincte.The corporate form, which determines who can block a sale, is the subject of a separate note.

Le capital non libéré se transmet avec les actionsUnpaid capital is transferred with the shares

L'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, révisé en 2014, n'impose pas de libérer tout le capital à la constitution. Dans une SARL, les parts en numéraire sont libérées de moitié au moins à la souscription, le solde dans les deux ans de l'immatriculation (art. 311-1) ; dans une société anonyme, d'un quart au moins, le solde dans les trois ans (art. 389). La preuve en est la déclaration notariée de souscription et de versement, établie au vu des fonds déposés en banque ou chez un notaire (art. 314 et 394).The OHADA companies act, revised in 2014, does not require all the capital to be paid up at incorporation. In an SARL, cash shares are paid up by at least half on subscription, with the balance due within two years of registration (art. 311-1); in a public limited company, by at least a quarter, with the balance within three years (art. 389). The proof is the notarised declaration of subscription and payment, drawn up on the basis of funds deposited with a bank or a notary (art. 314 and 394).

L'article 777 dit ce qui se joue pour l'acheteur. Le solde d'une action non libérée est dû solidairement par l'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs. La charge définitive pèse sur le dernier titulaire : l'acheteur. Un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'action perd son droit de vote, son dividende et son droit préférentiel de souscription jusqu'au paiement (art. 775). Pour une levée de fonds, l'effet est immédiat : tant que son capital n'est pas entièrement libéré, une société anonyme ne peut ni l'augmenter en numéraire ni émettre d'obligations (art. 389).Article 777 sets out what is at stake for the buyer. The unpaid balance on a share is owed jointly and severally by the defaulting shareholder, successive transferees and the subscribers. The final burden falls on the last holder: the buyer. One month after a formal notice that goes unanswered, the share loses its voting right, its dividend and its preferential subscription right until payment (art. 775). For a fundraising, the effect is immediate: as long as its capital is not fully paid up, a public limited company can neither increase it in cash nor issue bonds (art. 389).

Le registre du commerce renseigne l'acheteur avant la première réunionThe trade register informs the buyer before the first meeting

Toute personne peut obtenir un extrait ou une copie des actes publiés au registre du commerce et du crédit mobilier, pour un coût limité au coût administratif (Acte uniforme sur le droit commercial général, art. 97 à 99). Un acquéreur peut donc le lire avant de rencontrer le vendeur. Il y voit ce qui manque : une modification non inscrite dans les trente jours (art. 52) est inopposable aux tiers, qui peuvent pourtant s'en prévaloir (art. 61).Anyone can obtain an extract or a copy of the documents published in the trade and personal property credit register, at a cost limited to the administrative cost (OHADA general commercial law act, art. 97 to 99). A buyer can therefore read it before meeting the seller. It shows what is missing: a change not registered within thirty days (art. 52) cannot be relied on against third parties, who may nevertheless rely on it themselves (art. 61).

L'état des inscriptions, délivré par le greffe sous deux jours ouvrés au plus (Acte uniforme sur les sûretés, art. 66), va plus loin. Il recense les nantissements de parts ou d'actions et ceux du fonds de commerce, les gages sur le matériel et les stocks, les contrats de crédit-bail et les privilèges du Trésor et de la sécurité sociale qui, au-delà d'un seuil, doivent y être inscrits dans les six mois de leur exigibilité (art. 181). Une dette fiscale peut s'y lire avant que le vendeur l'ait évoquée, et un équipement en crédit-bail y apparaît comme la propriété du crédit-bailleur.The statement of registered charges, which the registry issues within two working days at most (OHADA security interests act, art. 66), goes further. It lists pledges over shares and over the business, charges over equipment and inventory, leasing contracts, and the preferential claims of the Treasury and social security which, above a threshold, must be registered within six months of falling due (art. 181). A tax debt can be read there before the seller has mentioned it, and leased equipment appears as the property of the lessor.

Ces registres s'ouvrent au public. Le tribunal de commerce d'Abidjan publie en ligne son registre du crédit mobilier ; au Bénin, l'extrait s'obtient en ligne, sur-le-champ, pour 5 000 FCFA. Une limite demeure. Le nantissement d'un compte de titres financiers n'apparaît pas au registre (art. 147) ; il figure aux registres de titres nominatifs que tient la société anonyme (art. 746-1 de l'Acte uniforme sur les sociétés).These registers are opening to the public. The Abidjan commercial court publishes its personal property credit register online; in Benin, the extract can be obtained online, instantly, for 5,000 CFA francs. One limit remains. A pledge over a financial securities account does not appear in the register (art. 147); it is recorded in the registers of registered securities kept by the public limited company (art. 746-1 of the companies act).

Plusieurs de ces pièces ont une date de validitéSeveral of these documents expire

En Côte d'Ivoire, l'attestation de régularité de situation fiscale se délivre en trois jours et couvre l'année qui précède la demande. Elle vaut jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance selon le portail du service public, un an selon le guide de la DGI de 2022. Elle est donc à refaire chaque année. Ailleurs dans l'Union, le quitus fiscal malien vaut trois mois et l'attestation burkinabè deux mois ; au Burkina Faso, les banques doivent l'exiger avant tout crédit à un professionnel.In Côte d'Ivoire, the tax compliance certificate is issued in three days and covers the year preceding the request. It is valid until 31 December of the year of issue according to the public service portal, and for one year according to the tax authority's 2022 guide. Either way, it has to be renewed every year. Elsewhere in the Union, the Malian tax clearance is valid for three months and the Burkinabè certificate for two; in Burkina Faso, banks must require it before lending to any business.

D'autres pièces se périment sans échéance écrite. L'état des droits réels d'un titre foncier, délivré en trois jours par la conservation foncière ivoirienne, ne vaut que jusqu'à la prochaine inscription. Un bail commercial à durée déterminée dont le renouvellement n'a pas été demandé trois mois avant le terme ne se renouvelle plus de droit (art. 124 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général). Les inscriptions au registre expirent après dix ans au plus, trois pour les privilèges fiscaux et sociaux, et sont alors radiées d'office.Other documents expire without a written deadline. The statement of rights over a land title, issued in three days by the Ivorian land registry, is valid only until the next registration. A fixed-term commercial lease whose renewal was not requested three months before expiry is no longer renewable as of right (art. 124 of the general commercial law act). Registrations in the register expire after ten years at most, three for tax and social security claims, and are then struck off automatically.

Une pièce manquante devient une clause du contratA missing document becomes a clause in the contract

Aucune étude publique ne chiffre le coût d'une semaine d'attente. Deux constats sont établis. Dans l'étude citée en tête, une petite opération prend plus de temps qu'une grande, 212 jours en moyenne contre 140. Une recherche publiée en 2025 sur 1 286 cessions de sociétés non cotées en Europe montre que les opérations se concluent plus vite quand l'information financière de la cible est de meilleure qualité. La durée suit l'état des pièces davantage que la taille de l'entreprise.No public study puts a figure on the cost of a week's wait. Two findings are established. In the study cited at the outset, a small transaction takes longer than a large one, 212 days on average against 140. Research published in 2025 on 1,286 sales of private companies in Europe shows that transactions close faster when the target's financial reporting is of better quality. Duration follows the state of the documents more than the size of the company.

Sur le contrat, le même guide français retient quatre issues pour un problème découvert à l'audit : une baisse du prix, une indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif, une condition qui permet à l'acheteur de se retirer, ou l'abandon. Dans la base de SRS Acquiom, prestataire américain, 88 % des cessions de sociétés non cotées réalisées en 2025 comportaient un séquestre ou une retenue sur le prix. En Côte d'Ivoire, l'acheteur d'un fonds de commerce répond avec le vendeur des impôts dus à la date de la cession, dans la limite du prix, pendant les trois mois qui suivent l'enregistrement de l'acte (Livre de procédures fiscales, art. 143).On the contract, the same French guide sets out four outcomes for a problem found in the audit: a price reduction, compensation under the warranty against liabilities, a condition that allows the buyer to withdraw, or abandonment. In the database of SRS Acquiom, a US provider, 88 % of private company sales completed in 2025 included an escrow or holdback on the price. In Côte d'Ivoire, the buyer of a business is jointly liable with the seller for taxes due at the date of sale, up to the price, for the three months following registration of the deed (tax procedures code, art. 143).

Constituer la data room avant de signer un mandat laisse le temps de corriger ce qui peut l'être, une inscription modificative oubliée ou une attestation échue, pendant que personne n'attend. Après la lettre d'intention, les mêmes corrections se font sous le regard de l'acheteur, et elles se négocient.Building the data room before signing a mandate leaves time to correct what can be corrected, a forgotten amendment filing or an expired certificate, while no one is waiting. After the letter of intent, the same corrections are made under the buyer's eye, and they are negotiated.

Ce que nous n'avons pas pu vérifierWhat we could not verify

Aucune statistique publique ne mesure la durée des due diligences dans l'UEMOA ni en Afrique ; les recensements disponibles comptent les opérations. Le chiffre de 234 jours est mondial. Il vient de la base d'un éditeur de data rooms et ne couvre que des opérations annoncées. Nous n'avons trouvé sur aucune source officielle la durée de validité de l'attestation de la caisse sociale ivoirienne, ni le coût et le délai officiels d'un extrait du registre du commerce ailleurs qu'au Bénin.No public statistic measures due diligence duration in the WAEMU zone or in Africa; the available surveys count transactions. The 234-day figure is global. It comes from a data room provider's database and covers only announced transactions. We found on no official source the validity period of the certificate issued by the Ivorian social security fund, nor the official cost and lead time of a trade register extract anywhere other than Benin.