En SARL, un associé qui détient 4 %
peut arrêter votre cession.In a limited company, a 4 % shareholder
can stop your sale.

Un dirigeant nous annonce qu'il veut vendre dans deux ans. La société est une SARL de droit ivoirien, il en détient 88 %, sa sœur 8 %, un cousin 4 %. Il considère que le sujet est réglé puisqu'il est très largement majoritaire. Il ne l'est pas.An owner tells us he wants to sell in two years. The company is an Ivorian limited liability company; he holds 88 %, his sister 8 %, a cousin 4 %. He considers the matter settled since he is overwhelmingly in the majority. He is not.

Ce que l'Acte uniforme donne aux minoritaires d'une SARLWhat the uniform act gives minority holders in an SARL

À défaut de clause statutaire, la cession de parts à un tiers exige le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts, déduction faite de celles du cédant. Le projet est notifié à la société et à chaque associé. Le silence gardé pendant trois mois vaut consentement. En cas de refus, les associés sont tenus d'acquérir dans les trois mois, à un prix fixé par un expert désigné judiciairement si les parties ne s'entendent pas, avec une prorogation possible d'au plus cent vingt jours. Ce sont les articles 317 à 320.Absent a contrary provision in the articles, the sale of shares to a third party requires the consent of a majority of non-selling shareholders representing three quarters of the shares, excluding those of the seller. The proposal is notified to the company and to each shareholder. Three months' silence counts as consent. If consent is refused, the shareholders must acquire within three months at a price set by a court-appointed expert failing agreement, with a possible extension of up to one hundred and twenty days. These are articles 317 to 320.

À cela s'ajoute l'opposabilité. La cession n'est opposable à la société que par signification d'huissier, acceptation dans un acte authentique ou dépôt d'un original au siège contre attestation du gérant ; elle n'est opposable aux tiers qu'après modification des statuts et publicité au registre du commerce. Et toute cession faite en violation de ces règles est nulle.Then comes enforceability. A transfer is enforceable against the company only through service by bailiff, acceptance in a notarised deed, or deposit of an original at the registered office against the manager's acknowledgement; it is enforceable against third parties only after amendment of the articles and publication in the trade register. And any transfer made in breach of these rules is void.

Un associé à 4 % dispose ainsi d'une fenêtre de blocage de trois mois, d'un rachat forcé à prix d'expert et d'une prorogation judiciaire. C'est un pouvoir de nuisance considérable, et il est purement structurel.A 4 % holder thus has a three-month blocking window, a forced buy-out at an expert's price, and a judicial extension. That is considerable nuisance value, and it is purely structural.

La transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée le supprime. Faite bien en amont, elle est un acte de gouvernance ; faite sous la pression d'un acquéreur, elle devient un signal de négociation et se paie.Converting into a public limited company or a simplified joint-stock company removes it. Done well in advance, it is an act of governance; done under a buyer's pressure, it becomes a negotiating signal and it is paid for.

La clause d'agrément ne protège pas contre la familleThe approval clause offers no protection against the family

C'est le point le plus mal connu du droit OHADA des sociétés, et il commande le choix du véhicule autant que la fiscalité. Dans une société anonyme, les actions sont en principe librement transmissibles ; les statuts ou une convention extrastatutaire peuvent y apporter des limitations. Mais l'article 765, alinéa 2, est catégorique : ces limitations ne peuvent jouer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.This is the least understood point of OHADA company law, and it drives the choice of vehicle as much as tax does. In a public limited company, shares are in principle freely transferable; the articles or an extrastatutory agreement may impose limitations. But article 765, second paragraph, is categorical: those limitations cannot operate on succession, on the liquidation of a marital estate, or on a transfer to a spouse, an ascendant or a descendant.

Un décès survenant pendant la préparation de la cession fera donc entrer les héritiers au capital, agrément ou pas. La SARL est ici, à l'inverse, plus souple : l'article 318 permet aux statuts de régir les transmissions entre conjoints, ascendants et descendants. C'est une divergence interne à l'Acte uniforme, rarement relevée, et elle mérite d'être arbitrée en connaissance de cause plutôt que subie.A death during the preparation of the sale will therefore bring the heirs into the capital, approval clause or not. The SARL is, in this respect, the more flexible form: article 318 allows the articles to govern transfers between spouses, ascendants and descendants. This is a divergence internal to the uniform act, rarely noted, and it deserves a deliberate arbitration rather than being discovered late.

Le pacte, et une spécificité OHADA qui joue en votre faveurThe shareholders' agreement, and an OHADA feature that works in your favour

L'article 2-1, introduit par la révision de 2014, reconnaît expressément les conventions extrastatutaires : elles peuvent organiser les relations entre associés, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires, l'accès au capital et la transmission des titres, sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé.Article 2-1, introduced by the 2014 revision, expressly recognises extrastatutory agreements: they may organise relations between shareholders, the composition of corporate bodies, the conduct of the business, access to capital and the transfer of securities, subject to the provisions from which no derogation is permitted.

La spécificité est la sanction. La violation d'une clause d'inaliénabilité ou de préemption stipulée dans un pacte extrastatutaire est sanctionnée par la nullité de la cession, et non par de seuls dommages-intérêts, dès lors qu'il est démontré que le cessionnaire en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l'existence. C'est nettement plus protecteur que ce à quoi une pratique importée de France prépare. Il en découle un réflexe simple et peu coûteux : faire signer à tout acquéreur pressenti un accusé de réception du pacte, dès la première remise d'information.The distinctive feature is the sanction. Breach of an inalienability or pre-emption clause contained in an extrastatutory agreement is sanctioned by nullity of the transfer, not merely by damages, once it is shown that the buyer knew of it or could not have been unaware of it. That is markedly more protective than an imported French practice would suggest. From it follows a simple, cheap reflex: have every prospective buyer sign an acknowledgement of receipt of the agreement, from the first release of information.

L'inverse mérite d'être dit aussi. L'Acte uniforme ne nomme ni l'obligation de sortie conjointe ni le droit de suite. Dans un pacte, ces clauses ne bénéficient d'aucune sanction de nullité spécifique : elles se résolvent en dommages-intérêts. En revanche, dans une société par actions simplifiée, les statuts peuvent prévoir qu'un associé est tenu de céder ses actions et suspendre ses droits non pécuniaires tant qu'il ne l'a pas fait, toute cession contraire étant nulle. C'est l'outil qui garantit qu'un acquéreur pourra acheter la totalité du capital sans être tenu en échec par un associé à 4 %. Ces clauses s'adoptent et se modifient à l'unanimité — c'est-à-dire tant que la famille s'entend, et non quand le prix sera sur la table.The converse deserves saying too. The uniform act names neither drag-along nor tag-along. In an agreement, those clauses carry no specific nullity sanction: they resolve into damages. In a simplified joint-stock company, by contrast, the articles may provide that a shareholder is required to sell and may suspend their non-pecuniary rights until they do, any transfer to the contrary being void. That is the tool guaranteeing a buyer can acquire the whole capital without being held up by a 4 % holder. Such clauses are adopted and amended unanimously — that is, while the family still agrees, and not once the price is on the table.

Deux ans, c'est le temps qu'il faut pour réparer l'historiqueTwo years is what it takes to repair the record

Un acquéreur testera trois exercices clos et approuvés. L'assemblée statuant sur les comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture, et les états financiers doivent être déposés au registre du commerce dans le mois qui suit leur approbation, sous peine de sanction pénale. En Côte d'Ivoire, depuis l'annexe fiscale 2025, l'attestation de dépôt du procès-verbal de l'assemblée doit en outre être renseignée sur l'espace en ligne de l'administration fiscale. Les défauts ne relèvent donc plus seulement de l'audit d'acquisition : ils sont visibles de l'administration.A buyer will test three closed and approved financial years. The meeting approving the accounts must be held within six months of year-end, and the financial statements must be filed with the trade register within a month of approval, on pain of criminal sanction. In Côte d'Ivoire, since the 2025 finance annex, the certificate of filing of the meeting's minutes must additionally be recorded on the tax administration's online portal. These failures are therefore no longer a matter for due diligence alone: they are visible to the authorities.

Trois points reviennent presque toujours dans les dossiers familiaux. Le commissaire aux comptes, obligatoire en SARL dès que deux des trois seuils sont franchis — total de bilan supérieur à 125 millions de FCFA, chiffre d'affaires supérieur à 250 millions, effectif permanent supérieur à cinquante —, et obligatoire sans seuil en société anonyme. Les comptes courants d'associés débiteurs, que l'article 450 atteint frontalement : il interdit, à peine de nullité, aux dirigeants comme à leurs conjoints, ascendants et descendants, de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir un découvert. Et l'absence de comptes approuvés, qui interdit toute distribution régulière, puisque ce n'est qu'après approbation et constatation de sommes distribuables que l'assemblée décide du dividende.Three points come up in almost every family file. The statutory auditor, mandatory in an SARL as soon as two of three thresholds are crossed — balance sheet above 125 million CFA francs, turnover above 250 million, permanent headcount above fifty — and mandatory without threshold in a public limited company. Debit shareholder current accounts, which article 450 hits head-on: it prohibits, on pain of nullity, directors as well as their spouses, ascendants and descendants from borrowing from the company or being granted an overdraft. And the absence of approved accounts, which bars any regular distribution, since only after approval and the recognition of distributable sums does the meeting decide on a dividend.

Le coût fiscal a changé de main et d'assiette en dix-huit moisThe tax cost has changed hands and base in eighteen months

En Côte d'Ivoire, les plus-values de cession directe d'actions ou de parts sociales relèvent de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. L'annexe fiscale 2025 a institué, à défaut de prélèvement par un intermédiaire, une retenue à la source à la charge du cessionnaire ; l'exposé des motifs de la mesure retient un taux de 15 %, qui est le taux de droit commun, alors que le code porte ce taux à 17 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Pour un dirigeant qui cède en nom propre, l'arbitrage entre 15 et 17 % mérite d'être tranché tôt, par consultation de l'administration, et non découvert au closing.In Côte d'Ivoire, capital gains on direct transfers of shares or corporate units fall under the tax on income from securities. The 2025 finance annex introduced, absent withholding by an intermediary, a withholding tax borne by the buyer; the explanatory memorandum sets the rate at 15 %, the standard rate, while the code raises that rate to 17 % for individual beneficiaries. For an owner selling in their own name, the 15-or-17 % question deserves to be settled early, through a ruling request, not discovered at closing.

L'annexe fiscale 2026 va plus loin en changeant l'assiette. La plus-value peut désormais être déterminée à partir de la valeur mathématique, de la valeur boursière ou d'une méthode financière, l'exposé des motifs écartant explicitement le coût historique qui « ne tient pas compte de l'évolution de la réalité économique de l'entreprise ». Le rendement attendu de la mesure est chiffré par l'administration elle-même à 2,5 milliards de FCFA. Une déclaration annuelle des cessions de titres est par ailleurs mise à la charge des sociétés de gestion et d'intermédiation.The 2026 finance annex goes further by changing the base. The gain may now be determined from mathematical value, market value or a financial method, the explanatory memorandum explicitly setting aside historical cost, which “does not reflect the evolution of the company's economic reality”. The measure's expected yield is put by the administration itself at 2.5 billion CFA francs. An annual declaration of securities transfers is also imposed on brokerage firms.

Deux conséquences immédiates. L'acquéreur, qui porte désormais la retenue, intégrera ce risque dans son prix et exigera une garantie fiscale. Et l'écart entre la valeur nominale historique des titres et leur valeur intrinsèque devient l'assiette. Une position de valorisation défendable doit donc être établie avant l'ouverture du processus, pas pendant la négociation.Two immediate consequences. The buyer, who now bears the withholding, will price that risk and demand a tax indemnity. And the gap between the historical nominal value of the shares and their intrinsic value becomes the base. A defensible valuation position must therefore be established before the process opens, not during the negotiation.

Pas de feu vert à obtenir, pas de sécurité à acheterNo clearance to obtain, and no certainty to buy

Ni le droit communautaire de l'UEMOA ni le droit ivoirien n'imposent de notification préalable des concentrations. Elles sont traitées comme des pratiques assimilables à un abus de position dominante, c'est-à-dire a posteriori. Pour une opération de taille moyenne, cela signifie aucun délai réglementaire au calendrier — une bonne nouvelle. Mais la Commission de l'Union peut, plus tard, enjoindre de rétablir la situation de droit antérieure, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires, et personne ne peut délivrer de décision de non-opposition. Si l'acquéreur est un consolidateur déjà présent sur le marché, le risque est réel et se répartit par une clause explicite.Neither WAEMU nor Ivorian law requires prior notification of concentrations. They are treated as practices assimilated to abuse of a dominant position — that is, after the fact. For a mid-sized transaction, that means no regulatory delay in the timetable, which is good news. But the Union's Commission may, later, order restoration of the prior legal situation, with fines of up to 10 % of turnover, and nobody can issue a decision of no objection. If the buyer is a consolidator already present on the market, the risk is real and is allocated by an explicit clause.

Un dernier point, souvent négligé, où se perdent des semaines en fin d'opération. Si l'acquéreur est non-résident, c'est le règlement du 20 décembre 2024 sur les relations financières extérieures qui s'applique — il a abrogé et remplacé celui de 2010, que l'on voit encore cité. L'investissement est libre, mais le produit de l'opération doit être domicilié auprès d'un intermédiaire agréé et cédé à la banque centrale, et la liquidation prenant la forme d'une cession entre non-résident et résident suppose la présentation de pièces justificatives dont la nature et les délais sont fixés par instruction. Choisir la banque et obtenir sa liste de pièces par écrit dès le début du processus coûte une heure. Le découvrir à la signature coûte des semaines.One last point, often overlooked, where weeks are lost at the end of a transaction. If the buyer is a non-resident, the applicable text is the regulation of 20 December 2024 on external financial relations — it repealed and replaced the 2010 one, still frequently cited. The investment is free, but the proceeds must be domiciled with an authorised intermediary and surrendered to the central bank, and a liquidation taking the form of a transfer between a non-resident and a resident requires supporting documents whose nature and deadlines are set by instruction. Choosing the bank and obtaining its document list in writing at the start of the process costs an hour. Discovering it at signing costs weeks.

On lit souvent que 30 % des entreprises familiales passeraient la deuxième génération et 12 % la troisième. Ces chiffres sont des moyennes mondiales anciennes, reprises telles quelles pour l'Afrique. Nous ne les citons pas comme des données régionales, parce qu'ils n'en sont pas. Ce que nous constatons dans les dossiers, en revanche, ne varie guère : les opérations qui échouent n'échouent presque jamais sur le prix. Elles échouent sur trois exercices que personne n'a fait approuver, sur un cousin que personne n'a fait signer, et sur une forme sociale que personne n'a voulu changer tant qu'il était temps.It is often said that 30 % of family businesses survive into the second generation and 12 % into the third. Those are old global averages, repeated as they stand for Africa. We do not cite them as regional data, because they are not. What we do observe in the files, however, varies little: deals that fail almost never fail on price. They fail on three financial years nobody had approved, on a cousin nobody had sign, and on a corporate form nobody would change while there was still time.